Conditions générales d'utilisation et de vente

1.Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Kadofid et l'abonnement souscrit par un commerce. Elles sont acceptées à la création du compte. Le service permet à un commerce de créer un programme de fidélité, d'y inscrire ses clients, de leur remettre une carte dans Apple Wallet, dans Google Wallet ou sur le web, et de leur adresser des messages dans les conditions prévues ci-dessous.

2.Compte, essai et durée

L'inscription ouvre un essai de sept jours. Un moyen de paiement est enregistré à l'inscription chez notre prestataire, mais aucune somme n'est débitée avant la fin de l'essai : le premier prélèvement intervient au huitième jour, sauf résiliation d'ici là. La résiliation pendant l'essai est immédiate et sans frais. À l'issue de l'essai, faute d'abonnement actif, l'espace d'administration passe en lecture seule.

L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle par période d'un mois et peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

3.Prix

• Abonnement : 29 € par mois.
• Établissement supplémentaire : 15 € par mois et par établissement supplémentaire.
• Crédits SMS, facturés à la consommation : 0,12 € par segment de SMS envoyé.

Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe applicable au lieu d'établissement du commerce est ajoutée par notre prestataire de paiement au moment de la facturation. Un SMS trop long pour tenir dans un seul segment compte pour deux.

4.Paiement et retard

Le paiement s'effectue par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré chez Stripe. En cas d'échec, une période de grâce de sept jours s'ouvre : le service continue de fonctionner et un rappel est adressé. Passé ce délai, l'espace d'administration passe en lecture seule.

Point qui compte, et qui vaut engagement : la suspension pour impayé ne coupe jamais le comptoir. Les cartes des clients continuent de fonctionner et les passages continuent d'être enregistrés. Ce qui est suspendu, c'est ce qui relève de la relation entre Kadofid et le commerce, jamais ce qui relève de la relation entre le commerce et ses clients.

5.Obligations du commerce

• Ne recueillir que des données nécessaires à son programme, et informer ses clients conformément à sa propre politique de confidentialité.
• N'adresser de messages commerciaux qu'aux clients qui y ont consenti, et honorer sans délai toute demande de désinscription.
• Ne pas solliciter d'avis en ligne de façon sélective. Le service ne propose aucun moyen de filtrer les clients selon leur satisfaction supposée, et toute tentative de contournement constitue un manquement.
• Tenir à jour ses mentions légales dans son espace, afin qu'elles soient publiées sur ses pages publiques.
• Conserver la confidentialité des accès de son équipe.

6.Obligations de Kadofid

Kadofid s'engage à fournir le service avec diligence, à héberger les données dans l'Union européenne, à sauvegarder quotidiennement la base, et à informer le commerce sans délai de toute violation de données le concernant. Kadofid est tenu d'une obligation de moyens : le service dépend de prestataires tiers, dont Apple, Google, Meta et Twilio, dont les interruptions ne lui sont pas imputables.

7.Disponibilité et maintenance

Le service est accessible en continu, hors interventions de maintenance. Les interventions programmées ont lieu de préférence entre 1 h et 5 h, heure de La Réunion, et sont annoncées lorsqu'elles dépassent quinze minutes. Une interruption ne fait pas perdre de passage : l'application de comptoir fonctionne hors ligne et synchronise au retour du réseau.

8.Données personnelles

Pour les données de ses clients finaux, le commerce est responsable de traitement et Kadofid sous-traitant. Cette répartition et les obligations qui en découlent sont détaillées dans le contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes et doit être accepté à l'inscription.

9.Résiliation et sort des données

La résiliation peut être demandée à tout moment depuis l'espace de facturation. Elle déclenche immédiatement un export complet des données du commerce, mis à sa disposition dans son espace, sans qu'il ait à le réclamer.

Trente jours après la résiliation, les données personnelles des clients du commerce sont purgées. Les cartes déjà installées cessent d'être mises à jour et affichent la fin du programme. Le commerce lui-même n'est pas effacé : il est marqué supprimé, de sorte que le journal d'audit et les pièces comptables restent lisibles.

Kadofid peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet quinze jours, en cas de manquement grave, notamment d'usage du service pour adresser des messages non sollicités.

10.Responsabilité

La responsabilité de Kadofid, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le commerce au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.

11.Modification des conditions

Toute modification est notifiée au commerce au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le commerce peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

12.Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Pierre de La Réunion.

13.Le prestataire

Prestataire

Rudy BONTE

Forme juridique

Entrepreneur individuel (EI)

SIREN ou SIRET

981 160 013

Adresse

4 impasse Lucet Langenier, 97419 La Possession, La Réunion

Courriel

contact@kadofid.com

Téléphone

+262 693 10 64 28

Directeur de la publication

Rudy BONTE